Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 01/02/2026

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par ArchiTecH. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client d'ArchiTecH reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec ArchiTecH. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société ArchiTecH, Architecte d'intérieur, désigné par Nicolas DORIVAL, Architecture d'intérieur et accompagnement technique (ci après dénommé «l’Architecte d'intérieur ») est une société proposant des conseils en aménagement, accompagnements technique aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

ArchiTecH propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société ArchiTecH pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs, accompagnements technique... La société ArchiTecH, micro-entreprise, immatriculé sous le numéro 100643840 dont le siège social est situé au 2890, Route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD. SIRET 10064384000018.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre l'architecte d'intérieur et toute personne qui sollicite la société ArchiTecH. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société ArchiTecH. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société ArchiTecH emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis, et au versement d’un acompte de 30%. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. ArchiTecH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.ath13.fr, rubrique Contact, par téléphone au 06 51 41 74 80 ou par courriel : nicolas@ath13.fr

ARTICLE 3 : SERVICES

L'ensemble des services proposés par l'architecte d'intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

Les prestations de la société ArchiTecH sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, des choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l'architecte d'intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de l'architecte d'intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client, au maximum de 3 révisions par projet.

Toute demande de modification ou de révision supplémentaire au-delà de ce nombre fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un devis préalable soumis à l’acceptation du Client.

S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société ArchiTecH consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

L’architecte d’intérieur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations qui lui sont confiées, et non à une obligation de résultat.

L'architecte d'intérieur s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

Lorsque l'architecte d'intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L'architecte d'intérieur n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, ArchiTecH n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L'architecte d'intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d'ArchiTecH ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et ArchiTecH n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d'ArchiTecH. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par ArchiTecH.

ArchiTecH s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, ArchiTecH se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque ArchiTecH fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par ArchiTecH ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’aménagement intérieur.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de ArchiTecH ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par ArchiTecH sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

La société, ArchiTecH n'encourt aucune responsabilité :
• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations d'aménagement fournies par l'architecte d'intérieur
• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions d'aménagement préconisées par ArchiTecH et réalisées directement ou indirectement par le client.

ARTICLE 5 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l'architecte d'intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, l’architecte d’intérieur préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l'architecte d'intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant l’architecte d’intérieur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 6 : HONORAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix pratiqués par la société ArchiTecH, proposés sur les devis, sont indiqués en euros hors taxes (HT), la TVA étant non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à compter de sa signature, de sa datation, de son retour signé, accompagné des présentes conditions générales de vente signées, ainsi que du versement d’un acompte de 30%.

Les honoraires font l’objet d’un échéancier de paiement, défini comme suit, sauf mention contraire sur le devis :
• 30 % à la signature du devis, à titre d’acompte ;
• 40 % à la présentation du premier plan de projet ;
• 30 % à la fin de la prestation, à la remise finale des éléments convenus.

Chaque échéance fera l’objet d’une facture correspondante.

Le Client s’engage à régler chaque facture à sa présentation, conformément à l’échéancier défini. Aucun travail ne pourra être poursuivi en cas de non-respect des conditions de paiement.

ARTICLE 7 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à ArchiTecH qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès d' ArchiTecH. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : ArchiTecH / Nicolas DORIVAL – 2890, Route de Tarascon 13160 CHATEAURENARD. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

ArchiTecH conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. Aucun des documents, plans, visuels, études ou concepts réalisés par ArchiTecHne pourra être utilisé, transmis ou exploité par le Client, à quelque fin que ce soit, tant que le règlement intégral des sommes dues n’aura pas été effectué, sauf accord écrit préalable d’ArchiTecH. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise ArchiTecH via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de ArchiTecH à des fins promotionnelles. ArchiTecH pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. ArchiTecH s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par ArchiTecH et non contractuelles.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par ArchiTecH lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

ArchiTecH a souscrit auprès de la À REMPLIR ICI LORSQUE OBTENU. , une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION DU CONTRAT

En dehors du droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes CGV, le Client peut demander la résiliation du contrat à tout moment, par notification écrite adressée à ArchiTecH (courrier ou email avec accusé de réception).

Dans ce cas, les prestations déjà réalisées à la date de réception de la demande de résiliation restent dues. Les sommes versées à titre d’acompte ne pourront en aucun cas être remboursées si les prestations ont commencé.

Toute prestation engagée, planifiée ou en cours de réalisation à la date de la résiliation fera l’objet d’une facturation proportionnelle au travail effectivement accompli, sur la base du devis accepté.

ArchiTecH se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de :

La résiliation prendra effet après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

Les prestations déjà réalisées resteront intégralement dues.

La résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne l’arrêt immédiat des prestations.

Les documents, études, plans, visuels ou concepts réalisés avant la résiliation restent la propriété exclusive d’ArchiTecH, conformément à l’article 9 des présentes CGV, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 13 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ArchiTecH.

Après démarche préalable écrite du Client auprès d’ArchiTecH restée sans réponse satisfaisante dans un délai de trente (30) jours, le Client peut saisir le médiateur suivant :

Nom du médiateur : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Adresse électronique : litiges@cm2c.net

Cette disposition ne s’applique qu’aux Clients consommateurs.